Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 1939 pris en exécution de la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938, concernant les congés annuels payés et portant création d'une caisse particulière de congés payés de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers (cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith exceptés)