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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 1951 portant exclusion du droit de préférence des emplois de délégué permanent de l'enfance près les tribunaux des enfants ou près les parquets des tribunaux de première instance fonctions accordés par les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1951
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 29/11/1951
Page:9056
Avis du Conseil d'Etat 2492