help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachige Gemeinschaft vom 13. April 1999 zur Abänderung des Königlichen
Erlasses vom 20. Juli 1993 über die allgemeinen Bestimmungen des Verwaltungs- und Besoldungsstatutes der
Sekretäre und Einnehmer der Offentlichen Sozialhilfezentren

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Analyse
Article  
Fondement juridique
Article Nature Date  
Textes modifiants
Nature Date    
Textes modifiés
Nature Date