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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 portant exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988


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Informations de base
Date de l'acte: 24/01/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1994
Page:6246
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993