Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission "Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

27977

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Fin de vigueur: 01/07/2009 (AR 13/01/2010)

Période de vigueur

du 09/08/1999 au 01/07/2009