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NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés de groupements forestiers]
Loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1997/1998 1397  
Sénat 1998/1999 1418