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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1999
Edition:2
Page:13281
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/03/1999

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 01/03/1999 au 28/02/2019