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Intitulé

Circulaire du 5 février 1999 concernant le droit de vote des Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1999
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/02/1999
Page:	3914

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée