Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 115/2011 du 23 juin 2011

"- annule l’article 169, 1°, de la loi-programme du 23 décembre 2009;
(...)."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2011
Numéro:	115/2011
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Maintien des effets de la disposition annulée jusqu’au 31 décembre 2011

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 115/2011 du 23 juin 2011"- annule l’article 169, 1°, de la loi-programme du 23 décembre 2009; (...)."