Convention d'union pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Londres le 2 juin 1934
02/06/1934
Arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, et règlement d'exécution, révisés à Londres le 2 juin 1934
02/06/1934
Arrangement concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels et règlement d' exécution, signés à Londres le 2 juin 1934
