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Intitulé

Circulaire du 23 juin 2010 concernant l’application de l’article 26 de la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/2010
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/06/2010
Edition:2
Page:39585
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée