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Intitulé

Loi du 14 juillet 1951 portant approbation de la Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties Contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris, le 7 novembre 1949


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
07/11/1949 Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux réssortissants des parties contractantes du traité de Bruxelles, signée à Paris le 7 novembre 1949