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Intitulé

Accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1997
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/1997
Page:20385
  • 07/02/1998 (Avis rectificatif)
    Art. 7 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié; la date ultime est fixée au 15/05/1998 par l'art. 16 du présent accord.
Annexé à
Nature Date    
DRW 18/07/1997  
ORBC 18/12/1997  
DVO 17/03/1998  
AGRBC 29/01/1998