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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2003 portant les modalités du transfert de propriété des biens des services nucléaires à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2003
Edition:1
Page:53310
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2001

Période de vigueur du 01/09/2001 au ...