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Intitulé

Circulaire du 27 décembre 1972 concernant les marchés passés par les services publics et concessions de travaux publics. - Obligations résultant du Traité instituant la Communauté économique européenne et des actes internationaux pris en vertu de celui-ci. - Mise en vigueur des Directives des Communautés européennes concernant les marchés publics de travaux et les marchés publics de fournitures. - Modalités d'application

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1972
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/1973
Page:	294

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée