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Intitulé

Arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 16/04/2020
Numéro: 6
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/2020
Edition:2
Page:26884
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 67207
Entrée en vigueur / Effet 18/03/2020 (art. 3)

Période de vigueur du 18/03/2020 au ...