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Intitulé

Arrêté 2012/145 du Collège de la commission communautaire française du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du collège de la Commission Communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours


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Informations de base
Date de l'acte: 03/03/2012
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/2012
Edition:1
Page:57541
Avis du Conseil d'Etat 51113
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2010

Période de vigueur du 01/01/2010 au ...