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Intitulé

Loi du 10 février 1998 complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/1998
Page:4761
Avis du Conseil d'Etat 26099
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication