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Intitulé

Loi du 10 août 1950 autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1949 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1948 et antérieurs


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/1950
Page:6143
Avis du Conseil d'Etat 708