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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat]
Arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

75949

(07/10/1997) 07/07/1997 - Arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat

72098 26/02/1998
Rejet

99587 09/10/2001
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NOUVEL INTITULE[Arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat]Arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts du Conseil d'Etat