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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1985 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/11/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/01/1986
Page:	8

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/01/1986 au 01/07/1995