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Intitulé

Décret du 28 janvier 1991 relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la communauté française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/01/1991
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/1991
Page:6572
Avis du Conseil d'Etat 20052
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/04/1991 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20281

2) Dérogation: voyez le DCF 21/12/1992, art. 19, pour 1993