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Intitulé

Loi du 2 juillet 1963 portant majoration des cotisations afférentes aux allocations familiales pour travailleurs salariés


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/1963
Page:6944
Avis du Conseil d'Etat 8366
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1963

Période de vigueur du 01/07/1963 au ...