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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 février 2021 portant délégations de compètence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

68673

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/03/2021 au ...