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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 novembre 1995 portant exécution des articles 7, §1er, 1° et 9, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/1996
Page:441
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1995

Période de vigueur du 01/10/1995 au 31/12/2003