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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 septembre 2020 relatif aux modèles de déclaration et aux modalités techniques intervenant dans le cadre de l'application de la taxe sur les eaux usées industrielles et du contrat de service d'assainissement industriel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/2020
Page:	83687

Avis du Conseil d'Etat

66583

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...