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Intitulé

Décret du 18 décembre 1995 contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1995
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/1996
Page:17006
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: "le jour de son approbation par l’Assemblée", à savoir la date du vote en séance

Effet: année budgétaire 1995

TT

Période de vigueur du 01/01/1995 au 31/12/1995