Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 16. Juli 2020 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 19. April 1995 zur Festlegung des Anerkennungs- und Schliessungsverfahrens für Krankenhäuser und Krankenhausdienste

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/07/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/2020
Page:	76827

Avis du Conseil d'Etat

67110

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...