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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 septembre 2020 relatif à l'établissement des profondeurs d'exploitation maximales pour l'exploitation de sable et gravier dans les espaces marins belges

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2020
Page:	69708

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - numéro de rôle : 67901 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - rolnummer : 67901

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...