help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 19 février 1997 modifiant l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1997
Page:6005
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 25770
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1997

Période de vigueur du 01/10/1997 au 19/01/2003