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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2019
Page:	69198

06/02/2023 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

1) 19/07/2019 ("à la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers")

2) "Par dérogation à l'alinéa 1er, les délégations prévues pour l'application des dispositions particulières de la loi du 15 décembre 1980 et de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 relatives aux travailleurs hautement qualifiés et aux travailleurs saisonniers entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 6 décembre 2018 portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, telle que prévue par l'article 63, § 1er, dudit accord." (art. 7, alinéa 2).
L'entrée en vigueur de l'AccC 06/12/2018 a fixé le 01/09/2019 pour les travailleurs hautement qualifiés et les travailleurs saisonniers (AccC 06/12/2018, art. 63, § 1, tel que remplacé par l'AccC 28/05/2019)

Période de vigueur

du 19/07/2019 au ...