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Intitulé

Dekret vom 26. Februar 2018 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 23. Mai 2002 in Ottawa unterzeichneten Abkommens zwischen der Regierung des Königreichs Belgien und der Regierung Kanadas zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, geschehen zu Brüssel am 1. April 2014

Décret du 26 février 2018 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
01/04/2014 Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002