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Intitulé

17 avril 1991 - Modification à la Constitution (article 135)

17. April 1991 - Abänderung der Verfassung (Artikel 135)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/04/1991
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/1991
Page:9399
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 03/05/1991 au ...