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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 17 octobre 2019 modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/2019
Page:	104158

Avis du Conseil d'Etat

66249

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/11/2019 au ...