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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 fixant les modalités de la composition, la procédure et le fonctionnement de la Chambre des litiges


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2017
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/2017
Edition:2
Page:86335
Avis du Conseil d'Etat 61265
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/09/2017 au ...