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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2020
Edition:4
Page:30338
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 04/05/2020 (art. 2)

Période de vigueur du 04/05/2020 au ...