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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2014 relatif aux logements inoccupés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/2017
Page:	82994

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2017

Fin de vigueur à la même date que l'arrêté modifié

Période de vigueur

du 01/04/2017 au 22/12/2022