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Intitulé

Loi du 13 novembre 2011 portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2011
Edition:1
Page:80723
Avis du Conseil d'Etat 48928
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/01/2012 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 08/10/2010