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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales]
Loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/05/2003
Page:	23681

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

02/05/2003
Articles 3, § 2, 2°, 3°, 4° et 5°, 4 à 14 : 01/09/2003

Période de vigueur

du 02/05/2003 au 30/06/2018