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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 2017 fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2017
Page:	62060

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/04/2017

Fin de vigueur: "cessera de produire ses effets le 31 mars 2020"

TT

Période de vigueur

du 01/04/2017 au 30/03/2020