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Intitulé

Circulaire du 3 septembre 1984 relative à la définition du concept "invalidité globale permanente de 66 pourcents au moins" pour l'application des taux minimums garantis des pensions octroyées dans le secteur public pour cause d'inaptitude physique définitive


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Informations de base
Date de l'acte: 03/09/1984
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/1984
Page:12352
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée