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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 2017 déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2017
Page:	56642

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

61139

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...