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Intitulé

Contrat de gestion du 6 juillet 2009 entre l'État Belge et le Fonds de réduction du coût global de l' énergie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2009
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2009
Edition:	1
Page:	49799

Avis du Conseil d'Etat

46264

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: Jour de signature

Durée: Le contrat de gestion est conclu pour une durée d’un an. Il est à chaque échéance reconduit tacitement pour une période d’un an, avec une durée de validité totale de maximum 5 ans. Au plus tard au bout de deux ans et demi, il est procédé à une évaluation intermédiaire. (art. 4). Le contrat de gestion a été prolongé jusqu'au 31/12/2014 (L. 06/01/2014, art. 21).

Période de vigueur

du 06/07/2009 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

06/07/2009