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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif au transfert du patrimoine de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles et à la clôture de la dissolution


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/02/1995
Page:2561
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 30/12/1994