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Intitulé

Décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1994
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/1994
Page:16783
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/06/1994 au 31/08/2020
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=18312

2) Voyez aussi l'avis CE 21680 (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/21680.pdf) donné sur une proposition de décret antérieure ayant le même objet.