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Intitulé

Arrêté royal du 9 août 2016 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 09/08/2016
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/2016
Page:52395
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/08/2016

Période de vigueur du 01/08/2016 au ...