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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires du ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2015
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/2015
Page:	37299

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/07/2015 au 12/01/2022