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Intitulé

Loi du 10 avril 2014 insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2014
Page:46200
Avis du Conseil d'Etat 53967 pp
Entrée en vigueur / Effet "Le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire".

Période de vigueur du 01/05/2016 au ...