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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 145836 du 13 juin 2005

"Vernietigd wordt het ministerieel besluit van 12 december 2000 tot vaststelling van de prijs van grote verpakkingen van terugbetaalbare geneesmiddelen voor de periode van 26 februari 2000 tot 14 december 2000 (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2005
Numéro: 145836
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 26/02/2000

Période de vigueur du 26/02/2000 au ...