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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 portant statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

214384

(03/12/2014) 19/04/2014. Arrêté royal relatif au statut pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours.

241343 27/04/2018
Désistement